|
| |
-
Section 1 : Du
délai de droit commun et de son point de départ.
(Article 2224)
-
Section 2 : Des
causes de report du point de départ ou de suspension de la
prescription.
(Articles
2233 à 2239)
-
Section 3 : De
l'aménagement conventionnel de la prescription.
(Article 2254)
| |
|