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CODE
CIVIL
Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 112
(inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre
1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en
vigueur le 31 mars 1978)
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de
son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu
de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande
des parties intéressées ou du ministère public,
constater qu'il y a présomption d'absence.
Article 113
(inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre
1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en
vigueur le 31 mars 1978)
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou
alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour
représenter la personne présumée absente dans l'exercice
de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait
intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de
ses biens ; la représentation du présumé absent et
l'administration de ses biens sont alors soumises aux
règles applicables à l'administration légale sous
contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les
mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent.
Article 114
(inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre
1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en
vigueur le 31 mars 1978)
Sans préjudice de la compétence particulière
attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le
juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des
biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement
à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement
des enfants.
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses
d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération
qui peut être allouée à la personne chargée de la
représentation du présumé absent et de l'administration
de ses biens.
Article 115
(inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre
1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en
vigueur le 31 mars 1978)
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre
fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut
également procéder à son remplacement.
Article 116
(Loi nº 77-1447 du 28 décembre 1977 art. 1
Journal Officiel du 29 décembre 1977 en vigueur le 31
mars 1978)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 29 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Si le présumé absent est appelé à un partage,
celui-ci peut être fait à l'amiable.
En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage,
même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour
y procéder, en présence du représentant du présumé
absent ou de son remplaçant désigné conformément à
l'article 115, si le représentant initial est lui-même
intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à
l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice
conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Article 117
(inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre
1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en
vigueur le 31 mars 1978)
Le ministère public est spécialement chargé de
veiller aux intérêts des présumés absents ; il est
entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut
requérir d'office l'application ou la modification des
mesures prévues au présent titre.
Article 118
(inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre
1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en
vigueur le 31 mars 1978)
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses
nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge
aux mesures prises pour sa représentation et
l'administration de ses biens ; il recouvre alors les
biens gérés ou acquis pour son compte durant la période
de l'absence.
Article 119
(inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre
1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en
vigueur le 31 mars 1978)
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la
présomption d'absence, ne sont pas remis en cause
lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou
judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue
pour le décès.
Article 120
(inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre
1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en
vigueur le 31 mars 1978)
Les dispositions qui précèdent, relatives à la
représentation des présumés absents et à
l'administration de leurs biens, sont aussi applicables
aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent
malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.
Article 121
(inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre
1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en
vigueur le 31 mars 1978)
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux
présumés absents ou aux personnes mentionnées à
l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration
suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer
leurs biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir
suffisamment aux intérêts en cause par l'application du
régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une
décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426
et 1429.
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