DECRET :      PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)

 

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES | POUVOIRS DU  PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET  DIRIGEANTS | MANDATAIRE AD HOC | PROCEDURE DE CONCILIATION