[ VIE PRIVEE ] [ PRESOMPTION D'INNOCENCE ] [ PRIVILEGE DE JURIDICTION ] [ RESPECT DU CORPS HUMAIN ] [ ETUDE GENETIQUE ]

Article 14

(Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)

   L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Article 15

(Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)

   Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

ces textes édictent en toute matière une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé et où elle n'est pas écartée par un traité international, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ;

Cass. 1re Civ. 9 décembre 2002

PRIVILEGE DE JURIDICTION ET MESURES DE PROTECTION D'UN MAJEUR