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(Loi
n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30
juillet 1994)
Un Français pourra être traduit devant un
tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en
pays étranger, même avec un étranger.
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ces textes édictent en toute matière
une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a
pas renoncé et où elle n'est pas écartée par un traité international,
est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère
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Cass.
1re Civ. 9 décembre 2002
PRIVILEGE DE JURIDICTION ET MESURES DE PROTECTION D'UN MAJEUR
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