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(Loi
du 28 mai 1913)(Loi du 24 mars 1936))(Loi du 1 août 1941))(Loi du
25 août 1948 Journal Officiel du 26 août 1948)(Loi n° 98-69 du 6
février 1998 art. 7 III Journal Officiel du 7 février 1998)
Les créances privilégiées sur certains meubles
sont :
1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les
fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui
garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à
l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu,
et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques,
ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ;
et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de
relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire
leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au
propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;
Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant
sous signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année
à partir de l'expiration de l'année courante.
Le même privilège a lieu pour les réparations
locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Il a
lieu également pour toute créance résultant, au profit du propriétaire
ou bailleur, de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
Néanmoins, les sommes dues pour les semences,
pour les engrais et amendements, pour les produits
anticryptogamiques et insecticides, pour les produits destinés à
la destruction des parasites végétaux et animaux nuisibles à
l'agriculture, ou pour les frais de la récolte de l'année, seront
payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles,
sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire,
dans l'un et l'autre cas.
Le propriétaire peut saisir les meubles qui
garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés
sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu
qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du
mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ;
et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une
maison ;
2° La créance sur le gage dont le créancier est
saisi ;
3° Les frais faits pour la conservation de la
chose ;
4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils
sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à
terme ou sans terme ;
Si la vente a été faite sans terme, le vendeur
peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession
de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la
revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les
effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a
été faite ;
Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois
qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à
moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance
que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme
n'appartenaient pas au locataire ;
Il n'est rien innové aux lois et usages du
commerce sur la revendication ;
5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les
effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ;
6° ;
7° Les créances résultant d'abus et prévarications
commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs
fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts
qui en peuvent être dus ;
8° Les créances nées d'un accident au profit
des tiers lésés par cet accident ou leurs ayants droit, sur
l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît
ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la
convention d'assurance.
Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire
tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés ;
9° Les créances nées du contrat de travail de
l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la
définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les
sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
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