Engage la responsabilité de son auteur et
l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur,
commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des
métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise
conjoncturelle telle que définie par l'article
L. 611-4 du code rural, des prix de première cession abusivement
bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article
L. 441-2-1 du présent code.
Engage également la responsabilité de son auteur
et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur
d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours
de certaines matières premières agricoles, des prix de cession
abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de
cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les
produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires
de consommation courante issus de la première transformation de ces
produits. Les conditions définissant la situation de forte hausse
des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la
liste des produits concernés sont fixées par décret.
Le III et le IV de
l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le
présent article.