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LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE | PROJET DE PLAN ET MODIFICATION DE CAPITAL | PROJET DE PLAN ET REMPLACEMENT DE DIRIGEANTS | PROPOSITIONS DE REGLEMENT DE DETTES | ADMINISTRATIONS ET REMISES DE DETTES | INFORMATIONS ET CONSULTATIONS SUR LE RAPPORT | REPONSES DES CREANCIERS
CODE
DE COMMERCE
(Partie Législative)
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Article L626-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2002)(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel
du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous
réserve art. 190)(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 62 Journal
Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier
2006 sous réserve art. 190)
Lorsque la sauvegarde de l'entreprise le requiert, le
tribunal, sur la demande du ministère public, peut
subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou
plusieurs dirigeants de l'entreprise, sauf lorsque le
débiteur exerce une activité professionnelle libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire.
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal
peut prononcer l'incessibilité des parts sociales,
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit
ou de fait et décider que le droit de vote y attaché
sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un
mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il
peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres
de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital détenus par ces mêmes personnes, le prix de
cession étant fixé à dire d'expert.
Pour l'application du présent article, les dirigeants
et les représentants du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel sont entendus ou
dûment appelés.
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