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[ PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ] [ PROPRIETE INDUSTRIELLE ]
Deuxième partie
La propriété industrielle
Livre IV
Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier
Institutions
Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle
(Articles L411-1 à L411-5)
Chapitre II
Le comité de protection des obtentions végétales
(Articles L412-1)
Titre II
Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier
Inscription sur la liste des personnes qualifiées
en matière de propriété industrielle (Articles
L421-1 à L421-2)
Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en
propriété industrielle (Articles L422-1 à
L422-10)
Chapitre III
Dispositions diverses (Articles L423-1
à L423-2)
Livre V
Les dessins et modèles
Titre Ier
Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier
Champ d'application
Section 1
Objet de la protection (Articles L511-1 à L
511-8)
Section 2
Bénéfice de la protection (Articles
L511-9 à L511-11)
Chapitre II
Enregistrement d'un dessin ou modèle
Section 1
Demande d'enregistrement (Articles L512-1 à
L512-3)
Section 2
Nullité d'un enregistrement (Articles
L512-4 à L512-6)
Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement (Articles
L513-1 à L513-8)
Chapitre IV
Dispositions diverses (Articles L514-1 à
L514-2)
Titre II
Contentieux
Chapitre unique (Articles L521-1 à L521-7)
Livre VI
Protection des inventions et des connaissances
techniques
Titre Ier
Brevets d'invention
Chapitre Ier
Champ d'application
Section 1
Généralités (Articles L 611-1
à L 611-5)
Section 2
Droit au titre (Articles L611-6 à
L611-9)
Section 3
Inventions brevetables (Articles L 611-10 à
L 611-17)
Chapitre II
Dépôt et instruction des demandes
Section 1
Dépôt des demandes (Articles L 612-1 à L
612-7)
Section 2
Instruction des demandes (Articles L
612-8 à L 612-20)
Section 3
Diffusion légale des inventions
(Articles L612-21 à L 612-23)
Chapitre III
Droits attachés aux brevets
Section 1
Droit exclusif d'exploitation (Articles L
613-1 à L613-7)
Section 2
Transmission et perte des droits (Articles
L613-8 à L 613-28)
Section 3
Copropriété des brevets (Articles L 613-29 à
L613-32)
Chapitre IV
Application de conventions internationales
Section 1
Brevets européens (Articles L614-1 à
L614-16)
Section 2
Demandes internationales (Articles L614-17
à L614-24)
Section 3
Brevets communautaires (Articles
L614-25 à L614-30)
Section 4
Dispositions finales (Article L614-31)
Chapitre V
Actions en justice
Section 1
Actions civiles (Articles L615-1 à L615-10)
Section 2
Actions pénales (Articles L 615-12 à
L615-16)
Section 3
Règles de compétence et de procédure
(Articles L615-17 à L 615-22)
Titre II
Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier
Secret de fabrique (Article L621-1)
Chapitre II
Produits semi-conducteurs
Section 1
Dépôt (Articles L622-1 à L 622-4)
Section 2
Droits attachés au dépôt (Articles
L622-5 à L622-7)
Chapitre III
Obtention végétale
Section 1
Délivrance des certificats d'obtention végétale
(Articles L613-1 à L623-16)
Section 2
Droits et obligations attachés aux certificats
d'obtention végétale (Articles L623-17 à L
623-24)
Section 3
Actions en justice (Articles L623-25 à
L623-35)
Livre VII
Marques de fabrique, de commerce ou de service et
autres signes distinctifs
Titre Ier
Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier
Eléments constitutifs de la marque (Articles
L711-1 à L711-4)
Chapitre II
Acquisition du droit sur la marque
(Articles L712-1
à L 712-4)
Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement (Articles
L713-1 à L713-6)
Chapitre IV
Transmission et perte du droit sur la marque
(Articles L714-1 à L714-7)
Chapitre V
Marques collectives (Articles L715-1 à
L715-3)
Chapitre VI
Contentieux (Articles L716-1 à L716-16)
Chapitre VII
La marque communautaire (Articles L717-1 à
L717-7)
Titre II
Appellations d'origine
Chapitre unique (Article L721-1)
Troisième partie
Application aux territoires d'outre-mer et à la
collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII
Application en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et
antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie
Titre unique
Chapitre unique
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