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Titre II
Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier
Secret de fabrique (Article L621-1)
Chapitre II
Produits semi-conducteurs
Section 1
Dépôt (Articles L622-1 à L 622-4)
Section 2
Droits attachés au dépôt (Articles
L622-5 à L622-7)
Chapitre III
Obtention végétale
Section 1
Délivrance des certificats d'obtention végétale
(Articles L613-1 à L623-16)
Section 2
Droits et obligations attachés aux certificats
d'obtention végétale (Articles L623-17 à L
623-24)
Section 3
Actions en justice (Articles L623-25 à
L623-35)
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