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[ DISPOSITIONS GENERALES PRESCRIPTION ] [ CAUSES INTERROMPANT LA PRESCRIPTION ] [ CAUSES QUI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION ] [ CALCUL DE LA PRESCRIPTION ] [ PRESCRIPTION TRENTENAIRE ] [ PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS ] [ CAUSES EMPECHANT LA PRESCRIPTION ] [ PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ] [ PROTECTION POSSESSOIRE ]
| CODE
CIVIL |
| Chapitre VI : De la
protection possessoire |
Article 2282 |
(inséré par Loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 Journal
Officiel du 10 juillet 1975)
La possession est protégée, sans avoir égard au
fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée
au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses
droits. |
Article 2283 |
(inséré par Loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 Journal
Officiel du 10 juillet 1975)
Les actions possessoires sont ouvertes dans les
conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui
possèdent ou détiennent paisiblement.
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