|
CODE
DE COMMERCE
(Partie Réglementaire)
Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la
société européenne
Article R123-171-1
(inséré par Décret nº 2007-750 du 9 mai 2007
art. 28 Journal Officiel du 10 mai 2007)
L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE)
nº 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société
européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas
d'immatriculation et de radiation d'une société
européenne, est établi et adressé, par le greffier qui
procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal
officiel des Communautés européennes, au plus tard dans
le délai mentionné à l'article R. 123-161.
Cet avis qui comporte les mentions prévues à la
deuxième phrase du 1º de l'article 14 de ce règlement
est établi selon un modèle défini par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.
Le cas échéant, le greffier indique que la radiation
résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du
siège d'une société européenne immatriculée en France.
|