Les lois sont exécutoires dans tout le territoire
français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi
(le Président de la République).
Elles seront exécutées dans chaque partie du
Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra
être connue.
La promulgation faite par le Roi sera réputée
connue dans le département de la résidence royale (dans le département
où siège le Gouvernement), un jour après celui de la promulgation ;
et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même
délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres
(environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en
aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du
silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme coupable de déni de justice.
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DENI DE JUSTICE
Déni de justice,
Monnier, François, Droits. Revue française de théorie, de philosophie et de culture juridiques,
n° 34, 01/01/2002, pp. 91-94
conception extensive des notions de faute lourde et de déni de justice,
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 23 février 2001, n.
Debbasch, Charles, Recueil Dalloz Sirey, n° 22, 07/06/2001,
pp. 1752-1754
CONSTATATION
D'UN DOMMAGE ET OBLIGATION D'EVALUER LE DOMMAGE
Cass.civ.2 5 avril 2007
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