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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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[ PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES ] [ PUBLICITE ] [ VENTE DE BIENS ET FOURNITURES DE SERVICES A DISTANCE ] [ DEMARCHAGE ] [ VENTE DIRECTE ] [ VENTE AVEC PRIMES ] [ LOTERIES ] [ PUBLICITE ET PRATIQUES COMMERCIALES CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ] [ CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLES A TEMPS PARTAGE ] [ APPELLATION DE BOULANGER ] [ CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ] [ CONTRATS DE FOURNITURE D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATUREL ]

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CODES

CONCURRENCE

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

PROCEDURE PENALE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)

Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Sous-section 2 : Publicité

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PUBLICITES INTERDITES
INSERTIONS ET SANCTIONS
OFFRES PROMOTIONNELLES

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE	BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE	JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL	FICHES THEMATIQUES
PUBLICITE	PUBLICITE	PUBLICITE MENSONGERE PUBLICITE COMPARATIVE	DROIT DE LA PUBLICITE PUBLICITE COMPARATIVE

[ PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES ] [ PUBLICITE ] [ VENTE DE BIENS ET FOURNITURES DE SERVICES A DISTANCE ] [ DEMARCHAGE ] [ VENTE DIRECTE ] [ VENTE AVEC PRIMES ] [ LOTERIES ] [ PUBLICITE ET PRATIQUES COMMERCIALES CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ] [ CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLES A TEMPS PARTAGE ] [ APPELLATION DE BOULANGER ] [ CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ] [ CONTRATS DE FOURNITURE D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATUREL ]

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