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[ DISSOCIATION DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ] [ PUBLICITE DE LA DECISION ORGANISANT LA DIRECTION GENERALE ] [ VISIOCONFERENCE ] [ ORGANISATION DES ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES ] [ ACTIONNAIRES ] [ COMITES D'ENTREPRISE ET ASSSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES SOCIETES ANONYMES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES PERSONNES PRIVEEES ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES ]
Décret
no 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de
la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Publicité
de la décision organisant la direction générale
Art. 7. - Dans le décret du 30 mai 1984 susvisé relatif au registre du
commerce et des sociétés, il est ajouté un article 52-1 ainsi rédigé
:
« Art. 52-1. - Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration,
l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil
d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice
de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de
commerce fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de
l'article 49. »
Art. 8. - Au a du 10o du A de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 précité,
en début de phrase, sont insérés les mots : « Directeurs généraux,
membres du directoire, ».
Art. 9. - Au b du 10o du A de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 précité,
après le mot : « administrateurs », sont insérés les mots : « président
du conseil d'administration » et les mots : « du directoire et » sont
supprimés.
Art. 10. - Dans le décret du 23 mars 1967 susvisé, il est ajouté un
article 142-1 ainsi rédigé :
« Art. 142-1. - En application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 225-51-1 du code de commerce, l'actionnaire peut, par lui-même
ou par mandataire au siège social ou au lieu de la direction
administrative, prendre connaissance de l'extrait du procès-verbal
contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de
l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale. »
Art. 11. - L'alinéa 1er de l'article 148 du décret du 23 mars 1967
susvisé est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration indique le choix fait de l'une des deux
modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L.
225-51-1 du code de commerce. Sauf modification, cette indication n'est
pas reproduite dans les rapports ultérieurs. »
Art. 12. - Dans le chapitre VI du titre II du décret du 23 mars 1967
susvisé, il est inséré, après l'article 299-2, une section VII ainsi
intitulée : « Section VII. - Dispositions particulières aux sociétés
anonymes », et comprenant un article 299-3 ainsi rédigé :
« Art. 299-3. - Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration,
l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil
d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice
de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de
commerce fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales dans le département du siège social. »
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