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[ PUBLICITE TROMPEUSE ] [ PUBLICITE COMPARATIVE ] [ PUBLICITES INTERDITES ] [ INSERTIONS ET SANCTIONS ] [ OFFRES PROMOTIONNELLES ]
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Article L121-15
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(Loi
n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre
1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 art. 33 Journal Officiel du 6 juillet 1996)(Ordonnance n°
2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 art. 32
Journal Officiel du 27 mars 2004)
Est, en outre, interdite toute publicité portant :
1º Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit
des articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-3, L. 310-4 et L. 310-7 du code
de commerce, soit des articles L. 720-5 et L. 720-10 du même code, et
qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ;
2º Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite
l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du
chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans
l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction
avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions
applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin ;
3º Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en
infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du
travail ;
4º Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue
à l'article L. 740-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de
cette déclaration.
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite
en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 37 500 euros.
Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des
dépenses consacrées à la publicité illégale.
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux
frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux
alinéas qui précèdent.
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