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CODE DE
COMMERCE
(Partie Réglementaire)
Chapitre Ier
: De la vente du fonds de commerce
Article R141-1
La publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12
contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.
Article R141-2
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18,
le délai de publication est de quinze jours en métropole et de
deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort
du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans
le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet
unique de la cession.
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