CODE DE COMMERCE
(Partie Réglementaire)

 

Section 1 : Des mesures de publicité

 

Article R144-1

   Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.