RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

(Loi du 8 juin 1893))
(Loi du 20 novembre 1919))
(Loi du 10 mars 1938))
(Ordonnance nº 58-779 du 23 août 1958 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1958)
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1981)
   La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
   La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
   La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.
   Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

Article 99-1

(Loi nº 78-731 du 12 juillet 1978 art. 7 Journal Officiel du 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 8 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes.

Article 100

(Loi du 20 novembre 1919))
(Ordonnance nº 58-779 du 23 août 1958 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1958)
Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.

Article 101

(Loi du 8 juin 1893))
(Loi du 20 novembre 1919))
(Ordonnance nº 58-779 du 23 août 1958 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1958)
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1981)
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

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