Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (Articles L620-1 à L620-2 )

Chapitre Ier
Du redressement judiciaire

Section 1
De la période d'observation

Sous-section 1
De l'ouverture de la procédure (Articles L621-1 à L621-15 )

Sous-section 2
De l'entreprise au cours de la période d'observation (Articles L621-16 à L621-53 )

Sous-section 3
EDe l'élaboration du bilan économique et social  et du projet de plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-54 à L621-61 )

Section 2
Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise

Sous-section 1
Du jugement arrêtant le plan L621-62 à L621-69 )

Sous-section 2
De la continuation de l'entreprise (Articles L621-70 à L621-82 )

Sous-section 3
De la cession de l'entreprise  (Articles L621-83 à L621-101 )

Section 3
Du patrimoine de l'entreprise

Sous-section 1
De la vérification et de l'admission des créances (Articles L621-102 à L621-106 )

 Sous-section 2
De la nullité de certains actes (Articles L621-107 à L621-110 )

Sous-section 3
Des droits du conjoint  (Articles L621-111 à L621-114 )

Sous-section 4
Des droits du vendeur de meubles et  des revendications (Articles L621-115 à L621-124 )

Section 4
Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Sous-section 1
De la vérification des créances (Articles L621-125 à L621-129 )

Sous-section 2
Du privilège des salariés (Articles L621-130 à L621-131 )

Sous-section 3
De la garantie du paiement  des créances résultant du contrat de travail vail (Article L621-132 )

Section 5
De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises (Articles L621-133 à L621-134 )

Sous-section 1
Du jugement d'ouverture et de la période d'observation (Articles L621-135 à L621-138 )

Sous-section 2
De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-139 à L621-142 )

Sous-section 3
De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise (Article L621-143 )