LIVRE Ier - L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Lors de leur entrée en fonction, les membres de l’Autorité des marchés financiers (AMF) informent le président :

1° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu’ils ont exercées au cours des deux années

précédentes et de celles qu’ils exercent ;

2° Des mandats au sein d’une personne morale dont ils ont été titulaires au cours des deux années précédentes et

de ceux dont ils sont titulaires.

Ils communiquent en outre au président la liste des intérêts qu’ils ont détenus au cours des deux années

précédentes ou qu’ils détiennent, et notamment des instruments financiers (Arrêté du 2 avril 2009) « admis aux

« et des quotas d'émission de gaz à effet de serre tels que définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement

et autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II dudit code (ci-après désignés « quotas d'émission ») admis

aux négociations sur un marché réglementé. »

Lorsqu’un membre de l’AMF vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou

un nouveau mandat au sein d’une personne morale, il en informe sans délai le président.

Avant le 15 février de chaque année, les membres transmettent au président la liste des intérêts détenus telle

qu’arrêtée au 31 décembre de l’année précédente.

Le président de l’AMF transmet au président de la commission des sanctions les informations prévues par les deux

articles précédents, concernant les membres de la commission des sanctions.

Sur demande écrite formulée par un membre de l’AMF, le président lui donne connaissance des fonctions ou

mandats exercés par un autre membre.

LIVRE Ier - L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

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Lorsque, au vu de l’ordre du jour du collège, d’une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou

d’une section de celle-ci, un membre de l’AMF constate qu’il ne peut délibérer, en vertu de l’article L. 621-4 du code

monétaire et financier, il en informe le président de la formation concernée.

Avant de désigner en qualité de rapporteur un membre de la commission des sanctions, le président s’assure que

celui-ci ne risque pas de se trouver en conflit d’intérêts compte tenu des personnes faisant l’objet de la procédure.

Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou

d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer à raison des fonctions, des mandats

et des intérêts que détient son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents

ou alliés, il en informe le président de la formation concernée.

d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé » doivent en confier par mandat la gestion à un

prestataire de services d’investissement.

Ils peuvent toutefois conserver la gestion directe des parts ou actions d’OPCVM ainsi que des titres de créance émis

ou garantis par l’État.

(Arrêté du 22 février 2011) « Ils peuvent également décider lors de leur entrée en fonctions de conserver en l'état

leur portefeuille. Dans ce cas, ils ne peuvent acquérir de nouveaux instruments financiers que dans le cadre d'une

opération financière propre à un émetteur dont ils détiennent déjà des instruments financiers, et en faisant usage

des droits attachés à ceux-ci ; ils doivent alors informer sans délai le président des nouveaux instruments financiers

détenus. Lorsqu'ils envisagent de céder des instruments financiers, ils doivent s'assurer auprès du président que

l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la collectivité émettrice en cause.

Ils ne peuvent acquérir de quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé. Lorsqu'ils

envisagent de céder des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, ils doivent s'assurer

auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées relatives à ces quotas d'émission au sens

des articles 742-1 et 742-2.

Le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue. »

Nonobstant les dispositions précédentes, les membres du collège peuvent assurer la gestion des actions, des

options de souscription ou d’achat d’actions ou de parts de FCPE détenues à raison de fonctions ou mandats

marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » ; avant d’acquérir ou de céder ces actions ou

parts ou d’exercer une option, dans le respect des prescriptions édictées en cette matière par la société, ils doivent

vérifier auprès du président que l’AMF ne détient pas d’informations privilégiées sur la société en cause ; le

président fait savoir à l’intéressé si l’opération projetée est possible à la date prévue.

Si un membre détient avant sa nomination une participation en concert avec d’autres investisseurs dans une société

(Arrêté du 2 avril 2009) « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un

système multilatéral de négociation », il peut conserver ses instruments financiers pendant la durée de ses

fonctions. S’il est conduit, à titre exceptionnel, à procéder à des opérations de cession ou d’acquisition justifiées par

la stratégie des investisseurs de concert, il vérifie auprès du président que l’AMF ne détient pas d’informations

privilégiées sur la société en question ; le président fait savoir à l’intéressé si l’opération projetée est possible à la

date prévue.

de quotas d'émission » détenus en propre ainsi qu’à ceux sur lesquels les membres ont capacité pour agir.

Le président peut procéder à tout contrôle qu’il juge utile du respect, par les membres, des présentes dispositions.

« comptes-titres » dont ils sont titulaires.

Pour assurer ce contrôle, le président peut se faire assister par une personne de son choix.

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LIVRE Ier - L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

S’il vient à considérer qu’un des membres paraît avoir manqué à l’une des obligations prévues par le présent livre,

le président en informe l’intéressé en l’invitant à lui faire part de ses observations ; si, au vu des observations

recueillies, le manquement continue de lui paraître avéré, le président informe l’autorité ayant désigné le membre

concerné.

Le rôle dévolu au président par les articles précédents est exercé par le doyen d’âge du collège en ce qui concerne

le président.

sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation », les

membres de la commission des sanctions doivent s’abstenir de toute négociation pour compte propre d’instruments

financiers émis par la personne en cause tant que la procédure devant la commission n’est pas parvenue à son

terme.

(Arrêté du 22 février 2011) « Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire relative aux quotas d'émission admis aux

négociations sur un marché réglementé, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute

négociation pour compte propre sur de tels quotas d'émission tant que la procédure devant la commission n'est pas

parvenue à son terme. »

Les membres veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises

dans le cadre des fonctions qu’ils exercent au sein de l’AMF.

Les experts nommés dans les commissions consultatives doivent, dès leur nomination, informer le président de

l’AMF :

1° Des fonctions exercées dans une activité économique ou financière ;

2° Des mandats détenus au sein d’une personne morale.

Lorsqu’un expert vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau

mandat au sein d’une personne morale, il en informe sans délai le président.

Lorsque, au vu de l’ordre du jour d’une commission consultative, un expert constate qu’il serait en conflit d’intérêts

en prenant part à la délibération, il en informe le président de la commission concernée.

Les experts veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises

dans le cadre des fonctions qu’ils exercent au sein de l’AMF.

Le collège désigne en son sein un comité des indemnités et rémunérations, composé de trois membres et chargé

de proposer au collège :

1° Le montant des indemnités appelées à être perçues par les membres de l’AMF ;

2° Un avis sur le montant de la rémunération envisagée par le président pour le secrétaire général.

LIVRE Ier - L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

4

L’AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d’une opération et sur une question relative à

précise si, au regard des éléments communiqués par l’intéressé, l’opération n’est pas contraire au présent

règlement.

La faculté de saisir l’AMF d’une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l’article L. 621-7 du

code monétaire et financier, qui prennent l’initiative de réaliser l’opération.

La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.

La demande émane d’une personne qui est partie à l’opération. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de

réception et comporte, de manière apparente, la mention "demande de rescrit".

La demande de rescrit précise les dispositions du présent règlement dont l’interprétation est sollicitée et décrit les

éléments de l’opération envisagée sur lesquels porte la demande.

La demande de rescrit est accompagnée d’un document séparé dont l’AMF assure la confidentialité et qui

mentionne le nom des personnes concernées par l’opération et, s’il y a lieu, tous autres éléments nécessaires à

l’appréciation de l’AMF.

Toute demande déposée à l’AMF qui ne remplit pas les conditions énoncées aux articles précédents est classée

sans examen par l’AMF. Le demandeur est informé de ce classement.

Dans un délai de trente jours de négociation à compter de la réception de la demande, l’AMF rend un rescrit qui est

notifié au demandeur. Si la demande est imprécise ou incomplète, l’auteur de celle-ci peut être invité à déposer des

renseignements complémentaires. Le délai de trente jours de négociation est alors suspendu jusqu’à la réception

des éléments complémentaires demandés par l’AMF.

Lorsqu’elle n’est pas en mesure d’apprécier la portée véritable de l’opération, ou lorsque la demande lui paraît n’être

pas faite de bonne foi, l’AMF informe le requérant, dans le délai fixé par l’article 122-1, de son refus de rendre un

rescrit.

Le rescrit ne vaut que pour le demandeur.

Dans la mesure où le demandeur se conforme de bonne foi au rescrit, l’opération pour ses éléments décrits dans

ce dernier ne donne pas lieu, de la part de l’AMF, à sanction ou à saisine de l’autorité disciplinaire ou judiciaire.

Le rescrit accompagné de la demande fait l’objet d’une publication intégrale dans la prochaine revue mensuelle de

l’AMF et sur son site internet.

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LIVRE Ier - L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Toutefois, l’AMF peut, à la requête du demandeur ou de sa propre initiative, différer cette publication pendant une

durée au plus égale à 180 jours à compter du jour où le rescrit a été rendu. Si l’opération n’est pas achevée à cette

date, ce délai peut être prorogé jusqu’à la fin de l’opération.

LIVRE Ier - L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

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En application de l’article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l’AMF peut, sur demande dûment motivée d’un

ou plusieurs prestataires de services d’investissement ou d’une association professionnelle de prestataires de

services d’investissement, certifier des contrats types d’opérations sur instruments financiers. À cette fin, elle

procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement.

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LIVRE Ier - L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

La valeur liquidative des organismes de placement collectif en valeurs mobilières doit être communiquée à l’AMF

dès que cette valeur est calculée par la société de gestion ou la SICAV, mentionnée au 7° du II de l’article L. 621-

9 du code monétaire et financier, responsable dudit calcul.

Pour s’assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l’activité des entités ou personnes

mentionnées au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des

lois, des règlements et des règles professionnelles qu’elle a approuvées, l’AMF effectue des contrôles sur pièces

et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes.

(Arrêté du 27 décembre 2007) « ... » l’AMF peut se faire communiquer aux fins de contrôle par les personnes

mentionnées au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier tous renseignements, documents,

justifications, quel qu’en soit le support.

Afin de permettre le bon déroulement des contrôles, l’AMF peut ordonner aux personnes visées au II de l’article

L. 621-9 du code monétaire et financier la conservation de toute information, quel qu’en soit le support. Une telle

mesure fait l’objet d’une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.

Lorsque le contrôle est effectué sur place, le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu’il

charge du contrôle.

L’ordre de mission indique notamment l’entité ou la personne à contrôler, l’identité du chef de mission et l’objet de

la mission. Le chef de mission informe la personne concernée de l’identité des autres agents ou enquêteurs

associés à la mission.

Les personnes chargées de la mission de contrôle indiquent à l’entité ou à la personne contrôlée la nature des

renseignements, documents et justifications dont la communication est demandée. Elles peuvent entendre toute

personne agissant pour le compte ou sous l’autorité de la personne contrôlée et susceptible de leur fournir des

informations qu’elles estiment utiles à leur mission. Elles peuvent procéder à la vérification des informations

transmises par confrontation avec des informations recueillies auprès de tiers.

Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté.

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l’AMF, mention en est faite dans le rapport

de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.

Tout rapport établi au terme d’un contrôle est communiqué à l’entité ou la personne morale contrôlée. Toutefois, il

n’est pas procédé à cette communication si le collège saisi par le secrétaire général constate que le rapport décrit

des faits susceptibles de qualification pénale et estime qu’une telle communication pourrait faire obstacle au bon

LIVRE Ier - L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

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déroulement d’une procédure judiciaire. L’entité ou la personne morale à laquelle le rapport a été transmis est

invitée à faire part au secrétaire général de l’AMF de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix

jours. Les observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport en application du I de l’article

L. 621-15 du code monétaire et financier.

Au vu des conclusions du rapport de contrôle et des observations éventuellement reçues, il est indiqué à l’entité ou

la personne morale concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre

récépissé, les mesures qu’elle doit mettre en oeuvre. Il lui est demandé de communiquer le rapport et la lettre

précédemment mentionnée soit au conseil d’administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à

l’organe délibérant en tenant lieu ainsi qu’aux commissaires aux comptes.

Lorsque l’entité ou la personne contrôlée est affiliée à un organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code

monétaire et financier, celui-ci est destinataire d’une copie du rapport et de la lettre susmentionnée.

Il est tenu au secrétariat général de l’AMF un registre des habilitations prévues à l’article L. 621-9-1 du code

monétaire et financier.

Lorsque, pour les besoins d’une enquête, le secrétaire général souhaite recourir à une personne ne disposant pas

d’une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.

Afin de permettre le bon déroulement des enquêtes, les enquêteurs peuvent ordonner la conservation de toute

information, quel qu’en soit le support. Une telle mesure fait l’objet d’une confirmation écrite qui en précise la durée

et les conditions de renouvellement.

Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit

recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause.

Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Ces

observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article

L. 621-15 du code monétaire et financier.

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement d’une enquête de l’AMF, mention est faite dans le rapport

d’enquête ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.

Le collège examine le rapport d’enquête en application du I de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier.