[ CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME ] [ DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SA ] [ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] [ MODIFICATIONS DU CAPITAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIES ] [ CONTROLE ] [ DISSOLUTION ] [ RESPONSABILITE CIVILE ] [ SA A PARTICIPATION OUVRIERE ] [ IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES ]

Art. L. 225-249. - Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société.
La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.

Art. L. 225-250. - L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.

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