Loi du 7 novembre 1922
Journal Officiel du 9 novembre 1922)(Loi du 5 avril 1937 Journal
Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)(Loi n°
70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en
vigueur le 1er janvier 1971)(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8
V Journal Officiel du 5 mars 2002)
On est responsable non seulement du dommage que
l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit
répondre, ou des choses que
l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre
quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans
lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis
des tiers, des dommages causés par cet
incendie
que s'il est prouvé
qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes
dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports
entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les
articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent
l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage
causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé
par leurs domestiques et préposés
dans les fonctions auxquelles
ils les ont employés ;
Les
instituteurs et les
artisans, du dommage causé
par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous
leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que
les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher
le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes,
imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé
le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit
commun, par le demandeur, à l'instance.
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Les
facteurs de développement au XXème siècle de
la responsabilité du fait des choses inanimées
*le
machinisme et le développement des accidents du travail
*les
accidents de la circulation
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RESPONSABILITE
DU FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE
actualité
jurisprudentielle
RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONNES
jurisprudence en texte intégral
responsabilite_du_fait_des_personnes_dont_on_doit_repondre
RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PREPOSE
RESPONSABILITE
DES CHOSES QUE L'ON A SOUS SA GARDE
actualité
jurisprudentielle
RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
jurisprudence
en texte intégral
RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
RESPONSABILITE
A CAUSE D'UN INCENDIE
attendu
qu'après avoir retenu que Mme Hxxx était occupante du bâtiment
dont M. Dxxxx était propriétaire, et qu'elle avait seule la garde
de l'immeuble, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déclarée
responsable des conséquences dommageables de l'accident,sur le
fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, c'est
dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la
valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour
d'appel, répondant aux conclusions, a décidé que cette
responsabilité de Mme Hullin était entière en l'absence de faute
établie de la victime ;
CASS.
2ème Civ.
1er mars 2001. Arrêt n° 211. Rejet.
Pourvoi n° 99-17.869.
Jurisprudence :
RESPONSABILITE EN MATIERE
D'INCENDIE
V°
RESPONSABILITE EN MATIERE D'INCENDIE
responsabilite_des_parents_du_fait_d'un_enfant
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