Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé,
à le réparer.
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APPLICATIONS
JURISPRUDENTIELLES
CONCURRENCE DELOYALE
PARASITISME ABUS
DE MAJORITE SOUTIEN ABUSIF
responsabilite_personnelle_du_prepose RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS FAUTE PERSONNELLE
REPARATION
DU PREJUDICE de telles rémunérations, provenant d'un travail
dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation, Cass.
2ème Civ. 24 janvier 2002 |