(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 105 Journal
Officiel du 16 mai 2001)
En cas d'ouverture d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire en application du titre II
du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être
rendues responsables du passif social et sont soumises aux
interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par
lesdites dispositions.
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