RESPONSABILITES ET SANCTIONS

Titre V
Des responsabilités et des sanctions

Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif

Chapitre II
De l'obligation aux dettes sociales

Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions

Section 1
De la banqueroute

Section 2
Des autres infractions

Section 3
Des règles de procédures

CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)

Titre V : Des responsabilités et des sanctions

Article L650-1

(inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 126 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles.

RECHERCHE

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RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
OBLIGATIONS AUX DETTES SOCIALES
FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRE MESURES D'INTERDICTION
BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS