|
CONSTITUTION AVEC APPEL PUBLIC A
L'EPARGNE
[ STATUTS ] [ SOUSCRIPTIONS ] [ CERTIFICAT DE DEPOT ] [ ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE ] [ APPORTS EN NATURE ET AVANTAGES PARTICULIERS ] [ RETRAIT DES FONDS ]
Art. L.
225-11. - Le retrait des fonds provenant des
souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société
avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt
du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la
nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il
doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus
aux articles L. 225-5 et L. 225-6.
|