SAISIE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE

lexinter.net

REPERTOIRE LEGISLATIF I

SAISIE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE

CODES

Civil

Titre XIX
De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble (Article 2190)

Chapitre Ier
De la saisie

Section 1
Du créancier (Articles 2191 à 2192)

Section 2
Des biens et droits saisissables (Articles 2193 à 2195)

Section 3
Du débiteur (Articles 2196 à 2197)

Section 4
Des effets de l'acte de saisie (Articles 2198 à 2200)

Section 5
De la vente (Article 2201)

Paragraphe 1
Dispositions relatives à la vente amiable (Articles 2202 à 2203)

Paragraphe 2
Dispositions relatives à l'adjudication (Articles 2204 à 2212)

Paragraphe 3
Dispositions communes (Article 2213)

Chapitre II
De la distribution du prix (Articles 2214 à 2216)

---