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[ ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ] [ NULLITE CONTRACTUELLE ET ABUS ] [ SANCTIONS DES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ]
Article L420-6 |
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 67 Journal Officiel
du 16 mai 2001)
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et
d'une amende de 500.000 F le fait, pour toute personne physique, de
prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans
la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées
aux articles L. 420-1 et L. 420-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit
publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne,
aux frais du condamné.
Les actes interruptifs de la prescription devant
le Conseil de la concurrence en application de l'article L. 462-7
sont également interruptifs de la prescription de l'action
publique.
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Article L420-7 |
(inséré par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 82
Journal Officiel du 16 mai 2001)
Sans préjudice des articles L. 420-6,
L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7
et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à
l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1
à L. 420-5 et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées
sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou
aux tribunaux de commerce dont la liste est fixée par décret.
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