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CODE
MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Section 5 :
Sanctions disciplinaires
Article L341-17
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 50 I Journal
Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 5 Journal Officiel
du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Tout manquement aux lois, règlements et obligations
professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier
commis par les personnes mentionnées aux 1º et 3º de l'article
L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les
conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux
articles L. 613-21, L. 621-15 et L. 621-17 du présent code et à
l'article L. 310-18 du code des assurances.
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