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TITRE V
DISPOSITIONS
PENALES
Chapitre Ier
Infractions relatives au droit au compte et
aux relations avec le client
(Articles L351-1 à L351-3)
Chapitre II
Infractions relatives au fonds de garantie
des déposants
(Article
L352-1)
Chapitre III
Infractions relatives au démarchage
Section 1
Démarchage en matière bancaire ou
financière
(Articles L353-1 à L353-5)
Section 2
Opérations sur matières précieuses et
billets de banque étrangers
(Article L353-6)
[ OPERATIONS DE BANQUE ] [ SERVICES D'INVESTISSEMENT ET SERVICES CONNEXES ] [ SYSTEMES DE REGLEMENTS INTERBANCAIRES ET SYSTEMES DE REGLEMENT ET DE LIVRAISON D'INSTRUMENTS FINANCIERS ] [ DEMARCHAGE COLPORTAGE ET FOURNITURE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS ] [ DISPOSITIONS PENALES ]
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