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V° SARL
| DECRET
DU 23 MARS 1967 |
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| SARL |
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INFRACTIONS DANS LES SARL
Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée
CONSTITUTION DE LA SARL
CAPITAL DE LA SARL
ASSOCIES DE LA SARL
SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
DEPOT ET RETRAIT DES FONDS
STATUTS DE LA SARL
RESPONSABILITE EN CAS D'ANNULATION
INTERDICTIONS
PARTS SOCIALES
GERANTS
CONVENTIONS REGLEMENTEES
OPERATIONS INTERDITES
RESPONSABILITE DES GERANTS
REVOCATION DES GERANTS
ASSEMBLEE DES ASSOCIES
DECISIONS DES ASSOCIES
AUGMENTATION DE CAPITAL
REDUCTION DE CAPITAL
COMMISSAIRES AUX COMPTES
CONTINUITE D'EXPLOITATION
EXPERTISE DE GESTION
REPETITION DES DIVIDENDES
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
| ACTUALITE
DOCTRINALE |
ACTUALITE
JURISPRUDENTIELLE |
| SARL |
SARL |
BIBLIOGRAPHIE
GENERALE
L'EURL n'est pas un leurre,
n. sous Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 15 A, 09 février 1999, EURL Danakyl et autres contre SARL Cica et autres,
Dom, Jean-Pierre, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly
(BMIS), n° 5, 01/05/1999, pp. 548-554
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