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Chapitre
Ier : Secret de fabrique
Article
L621-1
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre
1992 art. 204 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en
vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2002)
Les peines frappant la violation des
secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7
du code du travail ci-après reproduit :
"Art. L. 152-7 :
"Le fait, par tout directeur ou
salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler
ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende .
"Le tribunal peut également
prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée
de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques,
civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal". |
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