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Chapitre
IV
Dispositions
relatives à la sécurité
et
à la circulation routières
Article
17
I. - L'article L. 325-1 du code de la route est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de
la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la
circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments
indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation
immédiate à la suite de dégradations ou de vols. »
II. - L'article L. 325-12 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maître
des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être
mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur
utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la
suite de dégradations ou de vols. »
Article
18
Le huitième alinéa (7o) de l'article L. 330-2 du code de la route est
ainsi rédigé :
« 7o Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense,
du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports
pour l'exercice de leurs compétences ; ».
Article
19
La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est
subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà
d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du
constructeur ou du vendeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
Article
20
I. - L'article L. 224-1 du code de la route est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale
autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule
est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au
conducteur. »
II. - L'article L. 224-2 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale
autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule
est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au
conducteur. »
III. - A l'article L. 224-3 du même code, les mots : « le cas prévu au
premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux
premier et troisième alinéas ».
Article
21
Après le premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de la route, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder
sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de
la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent
positives ou sont impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les
subir, à des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en
vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes
classées comme stupéfiants. »
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