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Le séquestre conventionnel est le dépôt fait
par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les
mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation
terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
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le
séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en
redressement judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée
entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir,
sans qu'il y ait lieu à concours entre les créanciers de ce
dépositaire,
Cass. com. 13
novembre 2001.
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