SERVICES DE RECHERCHE EN INVESTISSEMENT OU D'ANALYSE FINANCIERE ET AGENCES DE NOTATION

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 42 Journal Officiel du 2 août 2003)
Exerce une activité d'analyse financière toute personne qui, à titre de profession habituelle, produit et diffuse des études sur les personnes morales faisant appel public à l'épargne, en vue de formuler et de diffuser une opinion sur l'évolution prévisible desdites personnes morales et, le cas échéant, sur l'évolution prévisible du prix des instruments financiers qu'elles émettent.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation

Article L544-1

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 42 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)
   Au sens du présent chapitre et du 4 de l'article L. 321-2, on entend par "recherche en investissements" ou "analyse financière" des travaux de recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :
   1º Ces travaux ou informations sont désignés ou décrits par l'expression : "recherche en investissements" ou : "analyse financière", ou sont autrement présentés comme une explication objective et indépendante du contenu de la recommandation ;
   2º Ils ne sont pas assimilables à la fourniture de conseils en investissement ;
   3º Ils sont effectués conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L544-2

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 42 Journal Officiel du 2 août 2003)
Les dirigeants d'une entreprise doivent s'abstenir de toute initiative auprès des analystes financiers dont ils rémunèrent les services qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres, ou ceux de leurs actionnaires, au détriment d'une information sincère.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation

Article L544-2

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 42 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)
Les dirigeants d'une entreprise doivent s'abstenir de toute initiative auprès des analystes financiers dont ils rémunèrent les services qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres, ou ceux de leurs actionnaires, au détriment d'une information sincère.

Article L544-3

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 42 Journal Officiel du 2 août 2003)
Tous les documents préparatoires à l'élaboration des publications diffusées sous la responsabilité d'un service d'analyse financière ou d'une agence de notation doivent être conservés pendant un délai de trois ans et tenus à disposition de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de sa mission définie au II de l'article L. 621-9.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation

Article L544-3

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 42 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)
Tous les documents préparatoires à l'élaboration des publications diffusées sous la responsabilité d'un service d'analyse financière ou d'une agence de notation doivent être conservés pendant un délai de trois ans et tenus à disposition de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de sa mission définie au II de l'article L. 621-9.

Article L544-4

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 42 Journal Officiel du 2 août 2003)
L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation

Article L544-4

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 42 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)
L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.

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