SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS
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SERVITUDES
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Article 637
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 638
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Article 639
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.