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CODE
MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit immobilier Article L515-34
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 67
Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Abrogé par Ordonnance nº 2006-1048 du 25 août 2006 art. 7 IV
Journal Officiel du 26 août 2006 en vigueur le 1er
janvier 2008)
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont
régies par les articles L. 422-4 à L. 422-4-3 du code de
la construction et de l'habitation.
NOTA : Décret nº 2006-665 art. 61 : Spécificités
d'application.
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