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CODE
DE COMMERCE
(Partie Législative)
Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
Article L126-1
Les règles de création de sociétés
de caution mutuelle entre commerçants, industriels,
fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des
professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de
droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs
mentionnés à l'article L. 524-1, sont fixées par la loi
du 13 mars 1917.
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