Article 1835

   Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

Apports des associés

v. APPORTS DES ASSOCIES

Forme de la société

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

-  SOCIETES EN COMMANDITE

-  SARL

-  SOCIETE ANONYME

-  SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

-  SAS

Objet social

v. OBJET SOCIAL ET INTERET COMMUN DES ASSOCIES

Dénomination sociale

Bibliographie doctrinale

dispositions législatives DENOMINATION SOCIALE

Siège social

Bibliographie doctrinale SIEGE SOCIAL

article 1837 C. civ.

Capital social

Bibliographie doctrinale CAPITAL SOCIAL

Durée de la société

article 1838 C. com.

Modalités de fonctionnement

SARL

Statuts et  règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance  v .  GERANCE

Article 1836

   Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
   En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

Article 1837

   Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.
   Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

LOI APPLICABLE A LA SOCIETE

SIEGE STATUTAIRE

Article 1838

   La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Article 1839

   Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
   Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
   L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

Article 1840

   Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
   En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction.
   L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.