Art.
L. 241-3. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 400.000 Euros
1o Le fait, pour toute personne, de faire attribuer
frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure
à sa valeur réelle ; |
SUREVALUATION
DES APPORTS
AUGMENTATION DE CAPITAL |