TAILLES
RECHERCHE
[ ACTE AUTHENTIQUE ] [ COPIES DES TITRES ] [ ACTE SOUS SEING PRIVE ] [ ACTES RECOGNITIFS ] [ TAILLES ] [ DECRET DU 30 MARS 2001 SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE ] [ DECRET DU 18 AVRIL 2002 SUR LES REGLES D'EVALUATION ET DE CERTIFICATION DES DISPOSITIFS DE SIGNATURE ]
Précédente | Remonter | Suivante
CODES
Civil
COMMERCE
CONCURRENCE
SOCIETES
PROCEDURES COLLECTIVES
CONSOMMATION
PROCEDURE CIVILE
TRAVAIL
JUSTICE ADMINISTRATIVE
MARCHES PUBLICS
IMPOTS
PENAL
PROCEDURE PENALE
MONETAIRE
SECURITE SOCIALE
ENVIRONNEMENT
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
PROPRIETE INTELLECTUELLE
ROUTE
URBANISME
Paragraphe IV : Des tailles
Article 1333
(Loi n° 2000-230 du 14 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)
Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.