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(Transféré
par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 6
Journal Officiel du 25 août 2001)
Les règles relatives à la fixation des règles
de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la
loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :
"Art. 2 : Le Conseil supérieur de
l'audiovisuel fixe les règles de programmation des émissions
consacrées en tout ou partie à la présentation ou à la promotion
d'objets, de produits ou de services offerts directement à la vente
par des services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés
en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication".
Nota : L'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ci-dessus
reproduit a été abrogé par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
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(inséré
par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 13
Journal Officiel du 25 août 2001)
Les infractions aux dispositions des articles L. 121-18,
L. 121-19 et L. 121-20-5, ainsi que le refus du vendeur de
rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions
fixées à l'article L. 121-20-1, sont constatées et
poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième
alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2,
L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1
et L. 470-5 du code de commerce.
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