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Chapitre Ier
Réglementation
(Articles L611-1 à L611-7)
Chapitre II
Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement (Articles L
612-1 à 612-7)
Section 1
Missions
Section 2
Composition
Section 3
Règles de fonctionnement
Chapitre III
Commission bancaire
Section 1
Missions
(Articles L613-1 à L613-2)
Section 2
Composition
(Article L613-3)
Section 3
Règles de fonctionnement
(Articles L613-4 à L613-5)
Section 4
Exercice du contrôle
(Articles L 613-6 à L613-20-4)
Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Surveillance sur une base consolidée
Section 5
Exercice du pouvoir disciplinaire
(Articles L613-21 à L613-24)
Section 6
Dispositions relatives au traitement des
établissements de crédit et des
entreprises d'investissement en
difficulté (Articles L 613-25 à L
613-31-10)
Sous-section 1
Mesures spécifiques au redressement
et à la liquidation judiciaires des
établissements de crédit et des
entreprises d'investissement
(
Sous-section 2
Mesures d'assainissement et de
liquidation des établissements de
crédit communautaires
Section 7
Régime de contrôle spécifique
(Articles L613-32 à L613-33-1)
Section 8
Mise en oeuvre du fonds de garantie des
dépôts
(Article L613-34)
Chapitre IV
Institutions consultatives
Section 1
Comité consultatif du secteur financier
et Comité consultatif de la législation
et de la réglementation financières
(Articles L614-1 à L614-3)
Section 2
Haut conseil du secteur financier public
et semi-public
(Article L614-7)
Chapitre V
Autres institutions
Section unique
Commissaires du Gouvernement et mission
de contrôle des activités financières
(Article L615-1)
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