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Sous-section 1
Actions de numéraire et d'apport
(Article L212-1)
Sous-section 2
Actions à forme nominative
obligatoire
(Articles L212-2 à L212-4)
Sous-section 3
Actions de préférence
(Article L212-5)
Sous-section 4
Dispositions applicables aux
catégories de titres en voie
d'extinction
(Articles L212-6 à L212-6-4)
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