|
CODE
MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Sous-section 2 : Titres émis par des associations
Article L231-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur
le 1er janvier 2002)
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour
tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association,
d'émettre des obligations sans respecter les conditions
prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.
|