TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES ET MISE EN GAGE
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[ TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES ET MISE EN GAGE ] [ COMPENSATION ET CESSION DE CREANCES ] [ GARANTIES ]
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Sous-section 1 Transfert de propriété des titres (Articles L431-1 à L431-3)
Sous-section 2 Mise en gage (Articles L431-4 à L431-5)
TRANSFERTS DE PROPRIETE DES TITRES MISE EN GAGE D'INSTRUMENTS FINANCIERS