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[ CONSTITUTION DE LA SARL ] [ CAPITAL DE LA SARL ] [ ASSOCIES DE LA SARL ] [ SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES ] [ DEPOT ET RETRAIT DES FONDS ] [ STATUTS DE LA SARL ] [ RESPONSABILITE EN CAS D'ANNULATION ] [ INTERDICTIONS ] [ PARTS SOCIALES ] [ GERANTS ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ] [ OPERATIONS INTERDITES ] [ RESPONSABILITE DES GERANTS ] [ REVOCATION DES GERANTS ] [ ASSEMBLEE DES ASSOCIES ] [ DECISIONS DES ASSOCIES ] [ AUGMENTATION DE CAPITAL ] [ REDUCTION DE CAPITAL ] [ COMMISSAIRES AUX COMPTES ] [ CONTINUITE D'EXPLOITATION ] [ EXPERTISE DE GESTION ] [ REPETITION DES DIVIDENDES ] [ DISSOLUTION DE LA SOCIETE ] [ TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ]
Art. L. 223-43. - La transformation d'une société à
responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou
en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise
pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des
associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres
figurant au dernier bilan excèdent 750.000 Euros.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit,
sur la situation de la société.
Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article,
est nulle.
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