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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TRANSMISSION ET PERTE DU DROIT SUR LA MARQUE (DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES)

 

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TRANSMISSION ET PERTE DU DROIT SUR LA MARQUE

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque.

Article R714-1

Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie

des produits ou services.

La déclaration de renonciation doit, pour être recevable :

1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le registre

national des marques, ou de son mandataire ;

2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation.

Article R714-2

Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Y figurent pour chaque marque :

1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs

en affectant l'existence ou la portée ;

2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont

attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;

3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications

d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les

conditions prévues à l'article R. 712-8.

Article R714-3

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de

l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur

réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au registre national des

marques.

Article R714-4

Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont

attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession

d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont

inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du

titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.

Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant

le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant

de l'acte est inscrite comme telle au registre national des marques.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription ;

2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la

jouissance ;

3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en

propriété industrielle ou d'avocat.

Article R714-5

Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande :

1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande

des héritiers ou légataires ;

2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du

registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;

3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document

établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

Article R714-6

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs

matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la

marque, qui doit être le titulaire inscrit au registre national des marques. Toutefois, lorsque

ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande

peut être présentée par toute partie à l'acte.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription ;

2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en

propriété industrielle ou d'avocat ;

3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la

redevance prescrite ;

L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est

sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

Article R714-7

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au

demandeur.

Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A

défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est

rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est

réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

Article R714-8

Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une mention au

Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :

1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au

dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services

résultant d'un retrait, d'une renonciation ou d'une décision judiciaire ;

2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques ;

3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée

peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande d'enregistrement de

marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage

de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.

Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au

déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou qui sont

relatives au secret des affaires.

Article R714-9

Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur

propriétaire, sur sa demande et à ses frais.

S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété

industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix

ans pour les dépôts non renouvelés.

 

 

 

 


 

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