|
| |
Section 1
Dispositions communes aux valeurs mobilières
(Articles L228-1
à L228-6-3)
Section 2
Des actions
(Articles L228-7 à L228-29-7)
Section 3
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles
L228-29-8 à L228-29-10)
Sous-section 2
Des certificats d'investissement
(Articles L228-30 à L228-35)
Sous-section 3
Les actions de priorité (Article
L228-35-1)
Sous-section 4
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
(Articles L228-35-2 à L228-35-11)
Section 4
Des titres participatifs (Articles
L228-36 à L228-37)
Section 5
Des obligations (Articles L228-38 à L228-90)
Section 6
Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles
L228-91 à L228-97)
Sous-section 2
Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital
(Articles L228-98 à L228-106)
| |
|