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INFORMATION DES
CONSOMMATEURS ET FORMATION DU CONTRAT
Alimentation
Section 1
Appellations d'origine
Sous-section
1
Définition (Article L115-1 )
Sous-section
2
Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7
)
Sous-section 3
Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15 )
Sous-section
4
Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18 )
Section 2
Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Sous-section 1
Le label rouge
(Articles L115-19 à L115-20)
Sous-section 2
L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique
protégée, la spécialité traditionnelle garantie
(Articles L115-21 à L115-22)
Sous-section 3
L'agriculture biologique
(Articles L115-23 à L115-24)
Section 3
La certification de conformité
(Articles L115-25 à L115-26)
Section 4
Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1
à 3
(Article L115-26-1)
Section 5
Certification des services et des produits autres
qu'alimentaires
(Articles L115-27 à L115-33)
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